‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 734 sur 976 · Le* r«*commainlations faites apres une de · texte numérisé non relu

Le* r«*commainlations faites apres une de

mande en élargissement formée par le débiteur, mais avant que le juge ail prononcé sur celle demande, sont valables, encore bien qu'elle ail clé accueillie en définitive; peu importe; au surplus, que la demande fût fondée sur ledéfautde consignation d'ali mens.

Feraud.— 24 janv. 1834.— Pau — S-V. 34. 2.345. — D.P.

Ig, 1a nullité de la recommandation «l'un dé-

biteur incarcéré, entraîne la nullité «le la consignation effectuée par le créancier recommandant, «l dooue lieu à rélargissement du débiteur, meme

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