D.A 2.80. — Y. n. G3 et

.9 — L’état de contravention d'un navire, et notamment le défaut d'inscription à sa poupe, de son nom et de celui «lu port auquel il appartient, ne peut donner lieu A l'application d’aucune peine, lorsque ce liâtimr ni n'est entré dans le rayon de quatre I ieuet soumis à la surveillance des douanes que par l’effet d’une force majeure, et que d’ailleurs aucune preuve de fraude n’est rapportée contre lui. (I.. 27 vendent, an 2, art. 19; I.. 4 germ. an 2, art. 7.)

Loubatière. — 16 déc 1835 — C.Rej. — Trib. deToolon.

10. — La relAche forcée ne peut être considérée comme une infraction au passeport, et donner lieu, «Taprt-s l’art. 5 du réglement du 26juill. 1778, à la «aisie du navire neutre.

Le navire Hr '■*<+. — 2,flor. an 7 —Cass. — S-V. 7.2.

REMÈDES SECRETS (Vmtb de.). — V.

Pharmacien , n. 12, ai el 8. — V. aussi Brevet

d’iNVBNTION, D. 6.