REMISE DE PLACE E\ PLACE

1.— La remise de place en place est un des caractères constîtulifs de la lettre de change (V. ce mot-). Néanmoins toute remise de place en place ne constitue pas nécessairement une lettre de change, puisque cet acte est soumis à l'accomplissement d'autres formalités et conditions également substantielles.

4.— Bien plus, et malgré les expressions générales du dernier paragraphe de l’art. 634, C. com., la remise d’argent de place en place n’est pbs, par elle-même, un acte de commerce; il faut pour cela qu'elle soit faite sous la forme de lettre de change, ou qu’elle ait lieu de la part d’un commerçant, opérant dans la vue de réaliser un bénéfice. V. au surplus, sur ces difficultés, la note au inot Lettre de change, n. 6.

j cr isr ri; ne* CB.

3.— Ces mots de l'art. 632J, Cod. comm. : ■ La loi réputé actes de commerce let lettres de change, ou remises <C argent faites de place en place,» n’in-