SOCIÉTÉ. GIS
suppose toujours l’insolvabilité. (Pordessus, n. 976; Malepejre et Jourdain, p. 48.)—' V.t'aiUite, n. 60», et inf., n. 38, 248 et s.
jcaispauoKNce.
19. — La convention par laquelle deux individus mettent en commun une somme d'argent , pour en jouir alternativement pendant un délai déterminât ri rhacun pour son commerce particulier, ne constitue pat une société commerciale. — Des lors , les contestations qui s'élèvent entre les parties , à l'égard de la somme commune, ne doivent pas être soumises i des arbitres forcés.
Lerv.— 4 jnill. 1826.— C. Rej.— Souillac.— S-V. 27. 1 . 04.— DP. 26.1.403.
20. — l.a convention par laquelle un individu a avancé des fonds à un autre, à l'effet d'établir une imprimerie, sous la condition d'avoir une part déterminée dans les bénéfices, constitue une société commerciale.
10 mai 1827. — Rruiellcs — J. Brui. 1827 2.169.
21. — La convention passée entre deux agrns d'assurances, et par laquelle ils s’obligent i partager les droits de courtage de leurs operations respectives, peut être réputée n'avoir pas le caractère d'une association, mais seulement d'un simple engagement commercial ; dès lors, tes difficultés qui surviennent sur l'exécution d’une telle convention sont de la compétente des tribunaux de commerce et non de la compétence d'arbitres forcé».
Gsggiaai. — 29aov. 1831.— C. Rej.— Paria — S-V. 33. t. 303.— D.P.32.I.40I.
22. — Il ne société formée entre divers particulier», pour la vente de biens immeubles dont ils sont déjà propriétaires, a le caractère de société civile et non celui de société commerciale; en conséquence, Ira associés ne sont justiciables que des tribunaux civils, relativement aux affaires de cette société.
ftenard —8 oct. 1830— Paris.- S-V.31. 2.282.
23. — Ceux qui s’associent pour acheter et pour revendre des immeubles, ne contractent point, par rcla seul, une société commerciale. — Les operations d'une telle société sont soumises à la juridirt ion des tribunaux ordinaires, quand même les associés seraient des commerça» de profession.
Hreck.— 18 juin 1812.— Mets— SV. 12.2.417.— D.A.2 731. — V. Àt'f it rammrm, n. 24.
24. — Une société formée, même entre non commerçant, pour la construction d'un pont sur une roule départementale, est une société commerciale ; en ronsequence, les contestations qui s'élèvent entre les associés sont de U compétence des tribunaux de commerce. — Celle compétence commerciale s'étend même à U demande de l’un des associés en paiement d'une somme qui lui aurait été promise par ses co-associés pour prix de sa renonciation à la société.
Ssbiani —8 av. 1834.— Bastia — S-V 34.2.584.—D.P 34.2.182.
25. — Mais la société formée par actions au porteur pour la perception et la répartition du péage d'un pont déjà construit, n’est pas une société ayant pour objet une entreprise commerciale, comme le serait la société formée pour la construction d'un pont ; en conséquence , les contestations relatives à cette société ne sont point de la compétence des tribunaux de commerrr.
De Saint-Didier. — 23 août 1820.— C. Rej.-Lyoo.—S- V.21. 1.372.— D.A.12.88.
26. — Une société formée pour Is construction d’un marché, est une société civile et non une société commerciale, peu importe qu'elle soit divisée par actions; — Dés lors, les contestations qui s'élèvent entre les associés ne sont pas de la compétence des tribunsux de commerce.
Berville — Il déc. 1830 — Paris.— S-V. J 1. 2.282 —D. P. 3 1.2. 140.
Cl/» SOC1KTK.
27. — Une société formée entre de» particulier» pour entreprise de paiement de» contribution» de guerre imposée* à un But , au moyen d'aliandon et vente de certain» immeuble* à réméré, n’est point du tout une lociélccommerciale , encore «pie »c* opérations nécessitent habituellement de» acte» «le commerce; le» contestation» relative» à une pareille a»»ociation ne sont pas «le la compétence «le» juge* de commerce.
^Haller — 14 déc. 1819.— C. Rej.— Pari».— S-V. 20.1.
