Jugé en te ni contraire

Bugaud. — 27 août 1835.— Lyon. — S-V. 37. 2.112. D.

30. — U contrebande à l'étranger n'est pas une cause illicite d’obligation ; elle peut être notamment la matière d'une société..., du moins lors- «pi'rllc ne doit s’opérer que par ruse, en trompant les préposés de la douane étrangère, et non par corruption,en acheUnt leur connivence. (C.civ.,1 131.)

Lacrouts — 25 août 1835. — C. Rej. — Pan. — S-V. 35 I.