D. P. 35.1 404.— V. Vunrawri aiaifrMwi, n

31. — l.e» sociétés d’assurance* pour le remplacement de» miliuircs ont le caractère «le société commerciale.

Gallii. — 19 jnill. 1830.— Grenoble.— S-V.31. 2.89.— D.

32. — Les sociétés de remplacement militaire, formées sans l'autorisation du gouvernement (ord. du 14 nov. 1821), sont radicalement nulle», comme illicites; l'inexécution de telle* sociétés ne peut, entre le» associés, donner lieu à une action en dommages-intérêts.— Les associés n’ont, le* un» à l'égard des autres, d’autre action qu'une action civile en restitution des sommes qu’ils auraient payées [>ar suite «le la convention.

Urjer.—t av. 1829.— Rooen.-S-V. 31.2.131.— D. P.

33. — Le» engagement contractés envers une société de remplacrmens militaires, non autorisée par le gouvernement, sont illicites et nuis, comme contraires aux loi» et à l'ordre public.

Agaclie-— 5 mars 1833.— Cas*. — Trib. de Lille. — S-V.