‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 748 sur 976 · L'existence d’une société commerciale et la · texte numérisé non relu

L'existence d’une société commerciale et la

3ualité de liquidateur d’une société précédent*, on née à l'un des associés, peuvent être établies autrement que par un acte de société régulier;— Notamment à l’égard des tiers qui, ayant contracté avec le liquidateur, comme membre de la société nouvelle, et comme liquidateur de 1 ancienne, demandent la nullité de leur engagement, en contes tant l’existence de la société et la qualité de liquidateur. „

Magnac.— 5 ma» 1821.—' Toulouse.— S-V. 22.2.5v.— D.

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