V. rnt ore >np., n. 48 fci, et inf. n

70 — Jugé en tent contraire par la Cour royale

d'Aix.

Bonnard. — 21 fér. 1832.— C. Rej.— Ait.— S-V 32 I

(Si T\ lt tn . 4

.-.-un». — IV J«uv IMU. — nrurnea. — JO.

71 — Jugé encore que la nullité n'est pas tellement absolue, que les associés ne puissent la couvrir, soit par leur silence, soit par des actes d'exé- ’ eut ion ou de confirmation..., notamment ai l’associé qui propose la nullité avait précédemment fait lui-même transcrire et afficher. (C. comm., 42.)

Milleret. — 21 juill. 1823.— Grenoble S-V. 24.2.33 —

D. A. 12.1 il.

— J"g* *usti que la nullité est couverte, à I egard des associés,par une exécution acco magnée de reconnaissances et déclarations judiciaires. (C, comm., 42.) '

Fontenillat.— 12 juill. 1825. — C. Rej.— Rouen.— S-V. 20.!.4UJ.— D I*. 2... 1.360.

73.— Jugé enfin que la nullité peut être couverte par la renonciation des parties à s’en prévaloir, et par l’exécution de la société.

Lopes-Dias. — 26 déc. 1829. — Bordeaux. — S-V. 30.

74. — Jd. — Et la nullité peut aussi être couverte au moyen d’une publication tardive, si toutefois cette publication a lieu avant la demande en nullité.

Virnot — 6 juin 1831.— 0. Raj. —Douai.— S-V. 31 I.

76. — La peine de nullité prononcée par l'art. 42, Cod. comm., n’est pas restreinte au défaut d’accomplissement des formalités prescrites par le même article; elle s'applique également à l'inobservation des formalites prescrites par les art. 43 et 44.

Briard.— 13 fév. 1830.— Bruxelles.— S-V. 30.2 130.

76. — lorsqu'un acte desociété(en nom collectif ou en commandite), fait sous seing privé, a été déposé chef un notaire par tous les intéressés, facto ayant acquis par ce dépôt le caractère d’acteauthentique, il u’eslpas nécessaire que l'extrait i déposer au greffe du tribunal de commerce soit en ce cas signe des associés; il suffît qu'il le sou par le polaire. (C. connu., 46.)

Mémo arrêt que ci-dea*us.

77. — Il n'est pas nécessaire que les extraits des actes de société eu nom collectif ou en commandite soient insérés dans tous les journaux «le U localité désignés par le tribunal de commerce; il suffit que l'insertion ait lieu dans l’uu des journaux < (L. 21 mars 1833; C. comm., 42.)

Bimar, Glaise et comp.— 22 av. 1837.— Toulouse. — S- V. 37.2.441.— D. F. 37.2.164.

78. — L'exemplaire du journal qui contient l'insertion est valablement signé par un employé, de la