D. A. 12. 142. — V. i«/., n. 404 et s

366. — L'obligation imposée par l’art. 46, Cod. conun., de publier ladissolution de toute société •■n nom collectif ou en commandite, lorsque celte dissolution a lieu avant le terme fixé pour la durée «le la sticiélé, est applicable alors même que la société n’a pas été publi«;e lors de sa formation. — A «Icfaut de publicité dans ce cas, comme dans celui où la société a été publiée, chacun des associés reste soumis à tous les engagemens contractés sous la raison sociale , postérieurement à la dissolution de I» société.

Gingène. — 9 juill. 1833. — C. Rej. — Lyon. — S-V. 33 1.