On ne petil considérer comme unr société

rn nom collectif qui, partant, serait nulle à défaut do transcription au greffe du tribunal de commerce do l'extrait de l'acte qui l’établit, celle contractée par deux individus, sous le nom de l'un d'eux seulement, auquel seraient confiés exclusivement la direction du commerce, l'achat et la vente des marchandises.

29 mai 1830. — Bruxelles. — J. Brux. 1830.2.171.

10. — Un engagement souscrit par l'un des associés en nom collectif, oblige solidairement les autres associés, bien qu’il ne soit pas signé de la raison sociale, s'il est prouvé uue cet engagement a été consenti pour le compte ne la société. — L'article 22, C. comm., n'ête patau créancier la faculté de prouver que l'engagement, quoique revêtu seulement de la signature de l'un des associés, a été souscrit dans l’intérêt de la société.

Barachard.— 30 mai 1834.— Bordeaux. — S-V.34 2.469.

W.— Ourrard — 28 août 1828.— C. Rej.— Pau.— S-V. 29.1.38.— D. P. 30.1.407.

1 1. — En matière de société en nom collectif, l'élimination ou la retraite de quelques-uns des associés est valablement consentie par les administra- * teurs de la société, autorisés à cet elTct par délibération de l’assemblée générale. I«es associés ainsi éliminés, sont libérés de lonte obligation solidaire envers les autres associés ; vainement ceux-ci prétendraient-ils que la solidarité constitue un droit personnel à chaque associé, auquel seul il peut renoncer.

Sillac-Lapietra.— 5 juill. 1837. — C. Rej. — Monlpelliev.- S-V. 37.1.763. — D. P. 37.1.470. —V. n. 224 et 343.

12. — La dissolution d'une société commerciale en nom collectif, peut être prononcée sur la demande d’un associé, avant l'expiration du terme fixé pour sa durée...; sauf l'action en dommagesintérêts des co-associés.(C. civ., 1142 et 1869.)

Bail.— 18 mai 1823.— Lyon.— S-V. 24.2.22t. - D. A. 12. 12t- — V. Smci'tr1, n. 31 7 et S.

13. — Les créanciers d’une société en nom collectif dissoute et mise en liquidation, conservent, malgré celte mise en liquidation, le droit de poursuivre directement chacun des associés ; ils ne sont pas tenus de diriger leurs actions contre le liquidateur.

Ssiat-Geniès.— *7 août 1834. — Toulouse- — S-V. 36.2. 183— D- P. 36.2.14.

14. — Un exploit est valablement signifié à une société en nom collectif, par une seule copie. Il nVsl pas nécessaire de donner autant de copies qu'il y a d’associés.

Pouyel.— I9jsnv. 181 1.— Pau.— S-V. 12.2.12.