Acte écrit

Action en justice, 45 et s Agent de change, 23.

Arbitres, 12, 33 et s.

Assignation, 36 et s.

Associés, 6 et s„ 37 et s.:

47 et s.

Bains publics, 17.

Rtireau de tabac, 22.

Caractères, 1 et s., 14 et s Cassation, 15, 29.

Cession, 32.

Commissionnaire, 50.

Commis intéressé, 24.

Compétence, 12 et s., 33 et t.

Convention, 9.

Créanciers,42 ets.,47 etl.

Débit et crédit, 51.

Dissolution, 30 et s.

Domicile, 13,36 et s- Double écrit, 28.

Emprunt à 1a grosse, 5f. Faillite, 48, 49 et s.

Fonds soc., 37els.,47rls.

Formalités, 11.

Gérant, 6 et s. , 31, 39 «t s., 47 et s.

Industrie, 15, 16 bit.

Mandai, 22, 24.

S'iC SOCIÉTÉ EK PARTICIPATION.

Obligation, 45 et s. Raison sociale, 13, 39. Ouvriers, 16 bit. Revendicat., 48, 49 et a.

Partage, 5,8. Solidarité, 45el 58et s.

Preuve, 10,16,23,26 et». Usage, 9, 21.

Privilège, 42 et *- Vins, 19 et s.

Propriété, 37rt ».,47et a. Voitures publ., 18.

5 1er. — Caractères de la société , ou association en participation. — Comment elle s'établit. — Compétence.

$ 2. — Propriété des choses apportées dans la société.— Engagement des associés envers les tiers.

5 I. — Caractères de la société, ou association en participation.— Comment elle s'établit. — Compétence.

NOTIONS GÉNÉRALES

1. — La société (ou association) en participation, est celle qui a lieu entre deux ou un plus grand nombre de personnes, pour des opérations de commerce , isolées et déterminées, qu'elles conviennent de faire en commun, ou que l'un des associés se charge de faire pour le compte de tous. —Un des caractères distinctifs de i e genre de société, c'est que l'opération, nu lieu d'être faite au nom de la société, est faite au nom seul de ceux ou de celui qui opèrent. (Cod. corn., 48; Merlin, Jlépert., v° Société, sec t. 3, § 1, art. 4, n. 1; Savary, t part., liv. 1, ch. 1, p. 368 et s.

2. - De ce que la société eu participation doit avoir pour but une opération déterminée, il résulte que l'association relative à une suite d'opérations successives, bien que discontinuées, est une société ordinaire (Malepcyre et Jourdain, p. 260) ; ce qui ne fait pas obstacle, néanmoins, à ce que les memes personnes contractent plusieurs associations en participation successives, pour plusieurs entreprises : seulement il ne faut pas que, dés le principe, la même association embrasse une suite d’opérations. — V. inf., n. 14 et s.

3. — On trouve des exemples d'association en participation, dans le fait de plusieurs personnes qui se réunissent, pour acheter en commun une partie de marchandises, la cargaison d'un navire, des bestiaux dans une foire , et se partager ensuite les bénéfices de la revente. — V.inf., n. 16.

4. — Mais il n'y a société en participation qu’atttanl qu’on s’associe pour acheter et revendre, dans la vue d’un bénéfice, et non si les prétendus ussociés se sont partagé en nature les objets qu'ils ont achetés. Il faut tout au moins qu'ils aient été revidés; c’esi-a-dire soumis n une adjudication ou licitation, a laquelle ont pris part les seuls associés. (Malepeyre et Jourdain, p. 262.) — V. cependant inf., n. H.

5. — Le résultat de l'opération se partage ensuite entre les associés, en proportion des intérêts ou de la mise de chacun.

6 —11 y a ordinairement, dons une société en participation, deux espèces d'associés : les associés principaux, et les associés anonymes, inconnus ou secrets : les associés principaux sont ceux qui se chargcut de l'opération, et qui contractent directement avec les tiers. Les associés anonymes ou inconnus, sont ceux qui ne finit que participer aux dépenses et aux bénéfices de l’association.

7.— lVhabitude, les associés principaux contractent seuls avec les créanciers «le la société ; , les autres associés, anonyin«‘s ou inconnus, no ! traitent qu'avec les associés principaux. Sous ce J rapport, la société en participation a quelque