SOCIÉTÉ ES PARTICIPATION

«Uns un genre particulier «l'industrie, toutes le* affaires qui peuvent se présenter, constitue une *«»cicté en nom collectif, et non une société en participation... , telle une société pour le commerce d'une espèce «('animaux; — en conséquence, l'existence de cette société ne peut être établie par témoins; elle doit être constatée par écrit.

Guérineau. — 3 mai 1829. — bordeaux — S-V. 29.2.352.

16 bit. — line société entre ouvriers qui ne s'applique qu'à un objet unique, à une seule opération déterminée, ne peut pas être regardée comme une société en nom collectif. C'est simplement une société en participation non assujélie aux formalités prescrites par l’art. 42, Cod. comm.

Davin. — il mai 1825. — Poitiers. — S-V. 26.2. 77. — D.P.

17. — L'association formée pour l’exploitation d’un etablissement de bains publics, constitue une société en participation, non assujélie, conséquemment, à la publicité prescrite |>our les autres sociétés.

Duréal. — 5 juill. 1825.— C Rej.— Paris.— S-V. 26.1.

18. — Une entreprise pour le transport des voyageurs par le moyen de bateaux à vapeur, formée pour plusieurs années, elqui, de sa nature, comporte «les opérations successives et multipliées, ue peut être considérée comme une simple association en participation.

Malineau. —31 août 1831.— Boe Jeans. — S-V. 32. 2.19. —

19. — Une société qui a pour objet de faire, sons une raison sociale, le commerce de vins, ne peut être envisagée comme une association en participation.

3 mû 1823. — Brsxelles. — J. Brux. 1823.2 59.

20. — Mais on peut considérer comme une société en participation l’acte par lequel deux individus s'associent pour trois ans, afin de faire le commerce de vins, et conviennent que l’un fournira les vins, et les prendra sur les lieux, et que l’autre fournira les magasins, soignera la vente, paiera les droits, moyennant partage des bénéfices.

Wybo. — 37 nov. 1830. — Bruxelles. — S-V. 31. 2. 64.

21. — Une société formée entre deux individus, pour l'achat et la revente de vins, à profit commun, n'est pas nulle, bien qn'elle ne détermine ni la quantité ni la qualité des vins : — I-es usage* commerciaux forment à cet égard une détermination suffisante.

Wjfbo. — 27 nov. 1830. — Brsxelles. — S- V.3 1.2.6t.

22. — i,a convention par laquelle le titulaire d’un bureau de tabac en confie la gestion à un tiers, pendant un certain temps, moyennant une part dans les bénéfice* et à la charge par le tiers de faire l'avance des fonJs nécessain** pour l'exploitation du bureau, constitue un mandat salarié et non une société en participation.

Bertraudet. — 7 juin IK36. — Bordeaux. — S-V. 37.2. 365.— D. P. 37.2.137. .

23. — Une société pour l'exploitation d'un office d'agent de change, aurait le caractère d'une société ordinaire, non le caractère d'une association en participation;— Dès lors, elle ne peut être constatée que par acte public ou privé.

Grouet. — 31 mai 1831. — C. Rej.— Paris.— S-V. 31 .1 . 249.— D.P. 31.1.206.

Sur le point de savoir si une société de ce genre est licite, V. l’art. .-tgem rtsq», n. 25.

24. — Le commis intéressé n'est pas un associé en participation.

En tCautres termes .-—Une lettre missive par laquelle un négociant confie à un tiers le soin d<