It. A

U. — Sarnev.— 4 joill. 1831. — Bordeaui. — S-V. 31.2.

35. — Les arbitres nommés pour juger les contestations relatives à une tociélé en participation |»ruvent, en statuant dëliniti veinent sur le compte de l’un des associés, renvoyer à statuer sur le compte de l'autre, jusqu'à production de plus ampli** document.

1U v lu iid Lange. — 31 mai 1833. — Ai*- — S-V. 34.2 203.

36. — La disposition «le l’art. 59, Cod. proe., qui porte que, en matière de société, le défendeur sera cité devant le juge du lien où elle «*st établie, ne s'applique pas au* sociétés en participation. ^Une. telle société est réputée n'avoir pas d’a&sictte ou «rétablissement.

Aslrtic — 28 mai 1817. — Cass — Montpellier .—S-V. 17.

W — Adam.— 5 déc. 1828.— IVancy.— S-V. 29.2.124.

36 bis. — IA... Le principe est applicable, surtout an cas oit il s'agit de compter d'une opération terminée.

Pasqnin.— 14 mars 1810. — C Rej. — Bsunçon. — S-V.

S 2. — Propriété des choses apportées dans la société. — Engagement des associés envers les tiers.

50T108S CtaélULCS.

37. — Il y a, quant a la propriété du fonds social «lie dilTërcnrc essentielle entre la société en participation et les autres espèces «le société.

38. — Dans l«*s so«‘iélës ordinaires, le fonds social est la propriété de tous les associés : tous y ont un droit proportionnel a leur mise sociale , de telle sorte que, si l'un des associés n'a pas versé cette mise , il n’en est pas moins propriélnire de sa part dans le Tonds social, commun à tous les associés, sauf la créance que ses co-associés ont è exercer contre lui, pour ce qu'il n'a pas versé.

39. — Mais dans la société ou association en participation,il en est loin autrement. Celle société ne se manifestant pas sous un nom ou sous une raison sociale, mais sous le nom «les associés qui Itèrent et opèrent pour les autres, il en résulte, qu’en principe, la propriété des choses apportées • n société, «*st présumé résider sur la tête du gérant, alors surtout que res choses ont été apportées par lui dans la société.

*9; — Si ces choses n'avaient pas été apportées par l'associé gérant, nous pensons qu’on devrait « herrhpr dans l'appréciation «les circonstances.