SOUSCRIPTIONS LITTÉRAIRES. G

57. — L’associé en participation qui sVst oblige à faire l'avance des fomls nécessaires à l'opération sociale, est tenu, par suite, «le remplir les eugageniens que son co-associc a dû nécessairement contracter dans l'intérêt de la société.

Peltegrino et Ronsignore. — '25 août 1825. — Paris. — !>-

58. — Les mcmhrrs «l’une société en participation ne sont pas tenus soli«!airem«-nl de» engagement contractés par l'un «les associés, même pour l'objet de l'association. (Co«l. conim., 18, 49.)

Granicr.— 9 janv. 1821. — C. Rej. — Paris. — S-V.2Î.I.

/</.— 12 janv. 1*22. — Bruxelles. — J. Brus. 1822.1.132.

59. — /»/... s'il n’y a convention particulière entre eux à cpt égard.

Svndic* Mouroult. — 22nov. 1834.— Paris. — .S-V. 35. 2.

60. — Il n’y a, entre Ira associt* en participation, aucune solidarité , ni aelivement, ni passivement. Celui «l’entre eux qui ronlrarte avec «les tiers est seul oblige, comme il a seul qualité pour réclamer l’exécution de# engagement pris envers lui. Les autres associes qui n'ont pas contrarié n’ont aucune action contre le* tiers ; et en revanche, ils ne sont pas tenus, ex contracta, ni solulairement, ni même pour leur part soriale des engngemens contraries par l’un d’eux. — Ils sont toutefois obligés pour leur part sociale, si la chose pour laquelle l’engagement a été contracté, a tourné au profit «le l'association.

l8nov. 1815, 28 juill. 1830. — Bruxelles. — J. Brus. 1815.

61. — Jugé encore que, entre associé» en participation, la solidarité n’a pas lieu pour 1rs engagemens contracté* par l'un d’eux antérieurement à la société, encore «{ue l'objet «le ce» engagement devienne la chose «le la socû'té.

Ainsi, le tiers qui s'associe avec l’acquéreur d’une coupe «le l>ois pour en faire l'exploitation , n'est pas tenu solidairement «lu prix non encore payé «le la coupe ; il n'en est tenu que proportionnellement à la part qu'il prend dans l'exploitation.

Volbrctt. — 7 mars 1827. — Cass — Colmar — S-V. 27.1.

62. — Jugé néanmoins, que tous les associé* en participation sont solidairement tenus «les engage me iis contractés par l un d'eux, même en son nom personnel seulement, lorsque l'engagement a été contrarié dans l'intérêt de la société.

Crétin. — 27 mars I8t7. — C. Rej. — Paris. — S-V.tS.I.

tJ. — Malineau — 31 août lR3t. — Bordeaux, — S-V. 32. 7.

/A— 12 janv. 1825. — La Haye.— J. Brut. 1826.2.275.

63. — Les associi** en participation sont tenus solidairement au paiement «les dette* «le la société, lorsqu'ils *c #onl obligés en commun, par le même acte et sans division d'intérêts entre eux.

Fernusaon.— 19 juill. 1830.— Rordcaiix.— S-V. 31.2. 75.