P.33.2.TS

38. — <Jn jugement «lu tribunal «le commerce auquel ont concouru «Ira notables, à défaut de juges Ou suppléant, n'est pas nul par eela seul qu’il ne constate point que ces notables ont été appelés dans l’ordre «lu tableau ou de la liste dressée en conformité «le l’art. 619, 0. coin. — la présomption est que la formalité a été observée.

Galien et Toupet. — 2 déc. 1821, — Poitiers. — S-V.25.