L«* «Iroit de nommer un arbitre pour le li

rpicUtion il'uor aoriste diuoulr, Appartient au cessionnaire de l'associé, comme elle eAUpparlcnuàce dernier, s'il n'y avait pas eu de ecMion.(C. rom. ,51.) Orbaire et Monti —I »« r il 1835.- — I‘aria. — 3-V. 35.2. ni.— U. t*. 35.2.148.

23. — l.e droit de nomination d’un arbitre pour »talarr sardes contestations entre associés, doit être exercé concurremment entre l'associé et le cessionnaire partiel de ses droits , et non par l'associé à l eichuion du cessionnaire.

IM-mirrr.' — Il a»r, 1835.— Pari».— S- V. 35.2.261. — O. P. 35.2.147.

24. — En matière de commerce, si les parties ne ' s'accordent pas sur le choix de tous leurs arbitres, le trihunal uouimc d'office.

Mnrri». — 10 sept. 1813. — Rouen.— S- V. 15. 2.118. — fl.

25. — L’art. 55, C. com. (d’après lequel , en cas de rHus de l’un ou de plusieurs des associés, de nommer des arbitres, les arbitres sont nommés d'ol'fier par le tribunal) doit être entendu en ce sens, que si un sml associé refuse de nommer son arbitre, le tribunal doit nommer des arbitres pour tous. — Ij» mission du tribunal ne se borne pas à nommer un arbitre pour le refusant.

Ralnirw. — 8 juill. 1813. — Montpellier. — S-V. 14.2.243.

26. — Jugé au contraire, que le refus de nomination par l’un des associés, ne rend pas caduque la nomination faite par l’autre.

Sitar ». — Sj»iu 1815. — CasS. — Rouen. — 8*V. 15.1. 3*4. — t». A. 1.670.

M.— Sa— ry.— 9 »*r. 1816.— O»».— Rouen.— SV. 17.1. 135.— 1>. A. 1.670

U. — lUInlrirr. — fO i»r. 1816.— C.Rrj.— MuniptUier.— - S-V. 16.1.203. — O. A. 1.669,

U— N»v.— 21 atr. 1823.— Lj on.— S-V. 23.2.257.— D. A. 1.646.

U.—Gr*. — 28 août 1824.— I.yon.— S-V. 25.2.56.— O.P. 25 2.25.

lé — ItourdH.— 25not.l827.— Bordesui— S-V.28.2.77. —I». V. 26.2.192.

lu. TounrlK-r.— lt j*nv. 1833. — Mets.— S-V. 34.2.560- D. P. 14 2.154.— V. ,«/• n t7

27. — lorsque l’un de plusieurs associes commerciaux, avant un intérêt commun, refuse d'accéder à U nomination de l'arbitre choisi par ses consorts, relie nomination est sans effet, et le tribunal, dans erras, nomme pour tous les co- intéressés.

Iil«irle. — 10 atr. 1816.— <1. C.— Rejet.— Montpellier. —S V. 16.1.103.— O. A. 1.669.

28. — Lorsqu'il a cté convenu entre associés que 1rs arbitres seraient choisis dans une classe decom- «uerçans désignée, l’un deux ne peut choisir le sien •lans une autre classe.

Le refus de la part de l’un des associés de choisir von arbitre dans la classe désignée n’autorise pas les tribunaux à connaître «lu différend- — Ils doivent se ••orner à nommer d'office un arbitre dans le sens de b convention.

IUJkr.—6 ao(ii 1810. — Pari». — S-V. 16.2.82.— D. A. 1.

29. — la faculté que l'art. 53 du Code de com. acr»»nle am associées de nommer leurs arbitres, peut être limitée ou modifiée par le juge, de manière que 1rs associés ne puissent cnoisir les arbitres que parut les négonans de la ville où siège le tribunal.

U jim. ] K23.— Bru »«l I*». — I. Dru». 1823. I. 186.

30. — 1* jugement par défaut qui nomme d’office tia arbitre pour un associé, est susceptible d'opposition.— Ainsi, la partie [mur laquelle celle nomination dufftcc a été faite, conserve le droit de nom- ®cr un arbitre de son eboix.

lies arbitres nommés d'office ne peuvent régulièrement procéder à l'arbitrage, nonobstant l'appel du PCUicnt de uomiu.it ion. l’eu importe que les jtiçr-

mens a es iribimaiix de commerce soient executoires jmt provision.

Fouvel. — 25 inan 1813. — Paris.— S-V. 16.2.86.

31. — La nomination d'un arbitre volonlai reavant que l'arbitre nommé d 'office ait commencé d 'opérer, fait cesser l'effet de cette nomination d office.

Vatvbv — 14 f«*. 1809. — Par». — S-V. 9.2.67. — D. A. |.

32. — Lorsqu’un arbitrage forcé »c trouve éteint par l'expiration du délai dans lequel il devait être termine, les juges peuvent renommer les mêmes arbitres, si les parties ne conviennent d'autres. — A cet égard, et pour savoir si les parties conviennent de nouveaux arbitres, les juges ne sont soumis à l'observation d’aucun délai.

Hnrtlri.- — 14 jum 1811. — C.C. Rejet.— Dijon S-V.3I

33 — Au cas d'arbitrage entre associés, il doit être nommé deux arbitres seulement et non trou: l'art. 4*29, C. pr., nui permet de nommer trois arbitres, dispose pour des arbitres experts, et non pour de» arbitres juges.

Bourdt-I. — 25 «o». 1*27.— Bardeau*.— S-V.28.2.77.— D.