Les tribunaux decoininerre connaissent

1® de toutes contestations relatives aux engage-

mens et transactions, entre commerçons, c’esl-adire entre négocians, marchands, banquiers, etc. (C. com., 631.) — Sur le point de savoir quelles personnes doivent être considérées comme Commerça»*. V. ce mot.

2° entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce. (Ibid.} — Sur le point de savoir quels actes sont réputés Jetés de commerce, V. ce mot.

TRIBUNAUX DE COMMERCE. Obi