D.P.27.1.440. — V. encor «• >up.,u

69. — Le tribunal de commerce saisi d'une demar.de en paiement d’une lettre «le change souscrite ou endossée par une femme , est incompétent pour juger ai la femme a pu , d'après son contrat dp mariage , valablement s’obliger.

Naud. — 12 mar» Î828.— Nîmes.— S-V .29.2.45. — D. P- 27.2.189.

69 bis. — Jugé en sens contraire.

iHaud. — 25 nov. 1828.— Mme#.— S-V. 29.2.46.— D. P. 29.2.188.

70. — Le tribunal tle commerce saisi «l’une «lenwnile en paiement «l'un billet à ordre souscrit par un mandataire, n'est pa» competent, dans le cas ou le mandant (défendeur) soutient que le mandat ue donnait pouvoir au mandataire i|ur de souscrire des billets simples, et non «les billets à ordre, pour examiner à cet egard le mérite de la procuration , en apprécier l'étendue, les effets et la con»é«|U*ure. — C’est là une <]ucstion dont la connaissance appartient exclusivement aux tribunaux civils.

De la Châtre.— 26 août 1628.— Poitiers.— S-V. 29.2,88. — D.P 29.2.132.

71. — lorsque le souscripteur de billets à ordre oppose devant le tribunal «le commerce où il est assigne en paiement, la nullité des billets, comme ayant pour cause une dette de jeu , et que le porteur «les billets reconnaît que telle est en elTet la caiis» «le ces billets, mais h-s soutient cependant valables, le tribunal est incompétent, et «loit môme d'office renvoyer la cause devant les tribunaux civils.

Vidal.— 4 juill. 1828.— Montpellier.— S-V. 29. 2. 106.

72. — Le tribunal «le commerce e<il incompétent pour connaître des difficultés élevées sur la propriété d'un billet à ordre souscrit au profit «Je l'épouse, et revendiqué par le mari. — Il est «'gaiement incompétent pour décider que T'épouse avait des biens parapher naux , et qu’elle a pu disposer d’un effet «lecoiiunerresansleçnnsenteinenlde son mari.

Rougier.— 22 nov. 1806.— Riom. — S-V «9.2.121. — D.P. 9.2.77.

73. — (.'action en restitution du montant «l’un billet à ordre «pie l'on prétend avoir payé par erreur, estilelacompétenredu tribunal de commerce, si d’ailleurs le défendeur est négociant.

Datin. etc. — 20 mai 1829. — Bordeaux. — SV.29. 2.255. — D.P.33.2.107. '