Il y a excès «le pouvoir, «le la part d’un tri

bunal de commerce, à connaître d'une «question «le propriété ou «le revendication d'un objet mobilier op immobilier. *

Asimnnd. — 13 oct. 1806. — Cass. — Toulouse. — S-V. 6. 1.471.— 1). A. 2. 36t.

75. — Les tribunaux «le commerce sont comptions pour statuer sur l'action en revendication intentée par un négociant pour des marchandises qu'il prétend Ini appartenir, et qui ont été remises à un autre n«:goriant par un ouvrier qu'ils employaient en commun.

Arwr. — 24 mars 1809. —Niâmes. — S-V. 12.2 202 — D. A. 3. 361.

76. — Les tribunaux «le commerce ne peuvent connaître «l’une «Icmamte en paiement «le billets, forme** contre un lier», non comme débiteur personnel, irais comme pouvant être tenu «les dettes de ce «lébiteur.

Morel — U juin 1808. — La*. — S-V. 9. 1.80. — D. A3.

77. — Les tribunaux «le commerce sont incompétent pour connaître «le la validité «l'un acte notarié, contenant obligation par suite d’une opération commerciale, et atta«pié pour vice de forme.

27 juill IS 10. — ' Trêves.— S-V. 7.2.1232.— D. A 3.362.

78. — Le juge de commerce ne peut connaître d’une demande en validité de saisie-arré* , et en déclaration affirmative.

Duri«*ux. — 3| déc. IHI |. — Paris — S-V. 12.2.65.— D. A. 3.371.—' V. «a/., $ 5.

79. — Le» tribunaux «le commerce ne peuvent statuer sur une demande en main-levée de scellés, encore bien que cette demande soit connexe à la «lis* solution et au partage «l’une société commerciale.

Vanderbroeck.— 31 juill. 1812.— Bruxelles.— S-V. II. 2.159.— D.A. 3.369.

80. — Un tribunal «le commerce n'est pas compétent pour prononcer sur la demande en jicremption «le ses jugemens.

S«bour.-*l2 mars 1825.— Àix.— S-V.26.2.4.— D.P.25. 2.205.— V. «»/., n. 143.

81. — Li tribunaux de commerce ne peiivent connaître incidemment «le l’étal «les personn«*s.

Morel.— 13 juin 1808. — Las*. — S-V.9 1.80.— D. A. 3. .359 —V. •«./., n. 122 et s.

82. — lorsqu'un fils, assigné comme héritier de son père devant le tribunal «lr commerce , prétend n'èlre pas héritier, le tribunal de commerce n’est pas tenu «le se déclarer incompétent pour statuer sur l'exception , tant qu’il n'est justifié par le fils «l'aucune renonciation à la surerssion «le son père : il n'y a pas là véritable contestation sur tes qualités, «lans le sens de l'art. 126, C. pr.

Verset Manara — Ie* juill. 1829.-— <!. Rrj.—Pari#.— 8-V .19.1 26.— D.P.29. 1.405.— V-ô»Â,n. 92 et s.— V. aussi Sonéi*0 n. 442.

83. — Il n'appartient pas ail tribunal «le commerce, ju^e «lu fait «le faillite, «l'examiner le point de légalité «lu jugement civil qui autorise une cession «le biens. — Ce jugement, cqaime tout autre, a reflet de la chose jugée, tant qu'il n’y a pa» rétractation.

Planque. — 4 aov. 1823. — Cas*. — S-V. 24. 1.76. — D.P. 23.1.442. •

84. — L’incompétence prise «le ee <|u’un tribunal «le commerce a prononcé entre non commiTçau# sur une afïair»; non commerciale , peut être proposée en appel, quoiqu'elle ne l'ait pas été «levant le tribunal... alors surtout que le jugement altaqué a été rendu par defaut .

Simon. — Il juin 1824. — Angers -S-V 24.2.20".— D . A. 2. 720.

85. — Uue partie n'est plus recevable à «lécliner la compétence du tribuiial de commerce , lorsque, sam opposition ni réserve de sa part, elle a exécuté mi interlocutoire rendu contre elle.

Veuve Case.— 24 déc. 1824. — Toulouse.— S-V.25.2.4 13.

86. — L’incompétence du tribunal de commerce, pour connaître d'une demande en paiement d'un billet àonlre, ne portant que «les signatures d’individus non nirgocians, et n'ayant point pour came des operations «le commerce , n’est pas absolue- —

^Elle peut être couverte par lacquics<jemout «les parties.

Mayer Samuel — 12 àv. 1820. — Mel*.— S-V. 2t. 2. 340.

M— 20 sept. 1822. —Bruxelles. — J. Brus. 1822.2.

87. — Le cautionnement «l’une obligation commerciale, souscrit même par un non négociant, constitue un engagement commercial , qui reud le souscripteur justiciable «lu tribunal de commerce.

Le# liquidateurs Paravoy. — 12 av. 1834. — Paria.— S-V. 34.2.296.

88. — Jugé au contraire , que U «'aution d’une obligation commerciale ne peut être obligée commercialement qii’aulanl qu'elle s’y est expressément engagée. — Ainsi , lorsque le cautionnement a été donné pour une dette commerciale , mais qui est totalement étrangère à la caution , et «pii n’a pour cause aucun engagement commercial «le saplrt, le juge consulaire «>sl incompétent pour Connaître! des contestations qui s’élèvent de ce chef.

30 uct. 1830.— Bruxelles.— J. Brus 1830.2.122.

88 bis. — IJ. — Peu importe que la personne qui sVsL obligée coinint; caution soit elle-même commerçante.

28 mai 18^2.— Bruxelles.— 1 Brus. IB32.'.329.

89. — Le garant «pii n'est pas commerçant et qui n'a pas fait acte de commerce , ne peut être appelé en garant -e devant le tribunal «le commerce.

Ernis.— 5 mai 1837.— Pari#.— S-V.37.2.21 1