S-V.S.I.I62 — D.A.3.3GG

93. — l.e* héritiers non commerçana sont justiciable» du tribunal de commerce pour le* dette» commerciales de celui dont il» ont appréhende la succession , dans tou* les ca* où leur auteur serait lui-même justiciable «lé» trihnnau* de commerce.

l*ourdet. — 25 prjir. an H. — C. Rej.— Rouen. S-V.3.

W*— 2o fnm. an 13.— Caaa.— S-V.S.1.152 et 4.2.29L — D.A.3.W6. „ e „ . ,

M.— Banruud— Ier sept 1806.— Ca». — S-V.6.-./43.

94. — Dan* l'art. 426, C. pr. civ., portant qui* le* veuve» et héritier» «le» justiciable» du tribunal de commerce y seront assigné» en reprise, ou p*r «tciion nouvelle, le» mol» action nouvelle »igmfienl action principale , et ne supposent aucunement uu*»l ait déjà existe une action contre le défunt.

Pirry. — IC mars 1812. — Paria. — S-V.I4 2.I05. — D.A. 3.347-

S 3. Procédure devant les tribunaux de commerce.—Instruction et jugement.

ROTIONS CÉKBRA1.8S.

95. — La procédure devant les tribunaux de commerce est à peu de chose près la même que celle des tribunaui ‘civils i elle n’en différé que dans quelques formes d’instruction rendues plus simples ou plus sommaires, et en général nar l’abréviation des délais. — V . inf., n. 1 44.

95 ht».*— Une première différence consiste cm ce que les demandes portées devant les tribunaux «le commerce sont dispensées du préliminaire de conciliai ion (C. proc., 49, n. 4) ; mais V. inf.,

” 96. —Toute demande portée.devanl les tribunaux de commerce, doit être formée par exploit d'ajournement, suivant les formalités prescrites pour lesajournemens devant les tribunaux ordinaires. (Cod. proc. , 415.) — V. sur la rorme des ajournemens, même Code, art. 61 etsuiv.