‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 797 sur 976 · Lorsque l’assignation est donnée a bref · texte numérisé non relu

Lorsque l’assignation est donnée a bref

délai dans les cas ci-dessus prévus, on ne doit pas moins accorder uoe augmentation de délai , à raison des distances. (Carré, ibid.,n. 1494 ; Pardessus, n 1367.)— Néanmoins , il n’.y a pas lieu a augmentation, lorsque l’assignation a bref délai est remise a la personne même de l'assigné, trouvé au lieu où siège le tribunal devant lequel il doit comparaître. (Carré, n. 1494; Pardessus, n. 1387 ) f .

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