Jugé en sens contraire

dénis. — 30 mars 1807. — Bruxelles. — S-V. 7.2.269. 14 — l,ev « . — 20 mars IBIO. — Colmar.— S-V. 12.2.237. D.A. 7-804.

191. — L’élection de domicile faite chef un agréé «lu tribunal de commerce, Vesse «lu moment où la eoulfsialion est terminée par un jugement définitif; el|e ne peut autoriser l’autre partie à Taire signifier son acte d'appel au domicile élu.

Baseliins.— U déc. 181 1.— Florence.— S-V. 14.2.112.

192. — L’opposition à un jugement par défaut ren«ln par un tribunal «le commerce , contre une partie qui n'a comparu ni par elle-même , ni par mandataire ou agréé, est recevable jusqu à l’exécution.—A cet égard, l’art. 643, ('.. coin., a abrogé l'art. 436, C. pr., lequel déchirait l'opftosition non recevable apres la huitaine de la signification du jugement. ’

lleduy. — 31 mars 1828.— Casa. — Saint-Omur. — S-V. 28. 1.2II.— D.P.28. 1.199.

193. — Mais la règle ci -dessus n’est pas applicable aux jugeniens par tlefaul rendus avant le Code de commerce.

Sée. — 2 août 1815. — Cas». — Colmar.— S-V. 16.1.107. — D.A.9.721.

194. — Il y a éxecution du jugement par défaut qui ordonne le dépôt dans un lieu désigné de marcbamlises pour y être procédé à la vérification de leur qualité , lorsque l’opération du dépôt, a eu lieu et qu’elle a été précé«lée, Accompagnée et suivie de notifications à la partie défaillante. — Dèa lors, celte partie n’est plus recevable à y former opposition. — De même, le jugement par défaut «|ui , après vérification de marchandises dans un entrepôt où elles avaient été «lépiïsérs , autorise l'acquéreur à se les faire livrer et à n en |>ayrr le prix que sous les déductions qu’il indique, doit être réputé exécuté, «laus le sens de l’art. 159, C. pr., par la livraison effectuée A l’acquéreur, le vendeur dûment appelé, et par l’acte «f offre du prix déduit , conformément au jugement.

1 acroix — 27 juin 1837.— C. Rej.— Bordeaux.— S. V. 37.1.927.

195. — L’opposition aux jugemrns par défaut ren. dus par les tribunaux de commerce après comparution de la partie, est recevable jusqu'à l'exécution, et non pas seulement pendant huitaine, à eompter delà signification : l'art. 157, Cod. proe., n’est pas applicable en matière de commerce.

Horisot.— 26 fév. 1836.— Paris.— S V.36.2. ISO — D.P. 36 2.47.— V. encore, 0.198 et 200.

196. — 3 fais jugé en sent contraire que la comparution au tribunal d«; commerce produit le même effet que la constitution «l'avoué devant un tribunal de première instance, du moins en ce sens qu’un jugement du tribunal de commerce rendu par defaut au fond, contre une partie qui a comparu par un fondé «le pouvoir, et qui a proposé un déclinatoire, est r«:pulé jugement par défaut, faute tic plaitler et non faute «le comparaître ; d'où la conséquence que l’opposition à ce jugement doit, à peine

de déchéance, être formée dans la huiuioe de U

signification.

Philipot. — 7 nor. ] S1X — Casa. — Château-Thierry. —

IJ.— Albert.— 13 nor. 1822. — Caa*. — Paria.— S-V. 23.

U.— Hubert.— 5 mai 1824.— Caw — Oriéana.— SV.24.