V. cependant Jrbi\tnge (en gênent) a. 9 et

36. — fies négorians ne peuvent refuser do remplir le» fonctions d'arbitres en matière de commerce, où U loi ordonne de recourir à l'arbitrage.

Iluilrliujt. — 22 aoôt 18lo. — Bruxelles. — s-V. 14.2.43.

— I). A. 1.689.— V tup. n. 21.

S 3 — Pouvoir» de» arbitres forcés.

NOTIONS GÉNÉRALES

87. — De même que les pouvoirs des arbitres volontaires sont déterminés par le compromis qui doit fixer les points en litige, de même aussi les pouvoirs des arbitres forcés sout déterminés par la loi qui les investit du pouvoir exclusif de statuer sur les contestations sociales,— V. surcepoiul, le mot Société ($ compétence).

38. — Il Importe toutefois de remarquer que la loi ayant déterminé les pouvoirs des arbitres forcés en leur attribuant juridiction sur toutes les contestations qui s’élèvent entre associés à raison d’un fait social, il n’appartieut ni aux parties par leurs compromis, ni aux tribunaux par ieursjugcmeus, de restreindre cctle juridiction. (Pardessus, n. 4409; Carré, !. 3, p. 461» & la note.) — Mais rien ne s’oppose 5 ce que les parties étendent les pouvoirs Ce» ai bi 1res forcés à des faits autres que ceux

5/i ARBITRAGE FORCÉ.

dont la connaissance leur rsl attribuée par la loi. Seulement, quant aux faits dont la coiuwissano* lie leur est attribuée que par la volonté de** parties, les arbitres cessent d’avoir le caractère d'arbitres l bref* rl deviennent arbitres volontaire*. — Ajoutons ici que les régie' générales que nous axons tracées au mot Arbitrage xen générât , 5 2» Mir l’étendue des pouvoirs des arbitres volontaires, sont également applicables aux arbitre? forcés.

JIJUSPBIDENCE.

39. — Les tribunaux «le commerce, en renvo}nnt à de» arbitres les contestations entre associes, ne peuvent restreindre les arbitres au\ fonctions de simples rapporteur». — En conséquence, lesarbitresdoi- ' eut juger, le procès, encore bien que le tribunal ne leur ail demandé qu un rapport, et »e soit réserve le droit de prononcer ullérieurenieut.

Aut»r.iv. — 5 juilt. 1810.— far.».— 4»-V. 14.2.154 —0. A.