‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 810 sur 976 · V.26.I.3CI — D.P · texte numérisé non relu

V.26.I.3CI — D.P

9. — Pour qu’il y ait habitude d'usure, «Uns la sens de la loi du 3 sept. 1807, il n’est pas nécessaire'qu'il y ait pluralité de prêts usuraires à diverses personnes. — Il n'est même pas nécessaire qu’il y ait pluralité de prêts usuraires à la même personne. — Il suffit qu'il y ait, à la même personne, un seul prêt usuraire , et plusieurs renouvellemeos usuraires.

Albert.— 21 jaill 1826 — Paris — 6-V. 27.2.180. —DP.

Page 1