I. 'escompte est souvent aussi l’occasion

de perceptions usuraires En lui-inéine, l’escompte n'est pas considéré comme un prêt ; par suite il n’est pas réputé usuraire par cela seul qu’il a eu lieu a un laux plus élevé que l'intérêt léüal. ( Contra , Pothier de l’tfair*. n. 120; Chardon, n. 480;; mais il devient usure s'il sert à masquer des prêts usuraires. — V. inf., n. 31 et suiv., et n. 39. ....

16. — La loi qui prohibe l'usure, défend aussi au préteur de stipuler comme clause pénale, qu'à défaut de remboursement au terme fixé, le débiteur paiera, pour indemnité une certaine somme, en sus des intérêts, ou des intérêts au-dessus du taux légal, pour tout le temps qu’il gardera le capital prêté : à cct égard, la loi du 3 sept. 1807 a abrogé l'art. 1907 du Code civ. (Touiller, I. 6, n. 266; Duranton, t. 10, n. 487 et 488.)