De ce qu’un particulier a déjà été ro

USURE

damné pour habitude «l'usure, il ne s'ensuit pas qur ili-t (ails d'usure suit* rieurs el inconnus lors de la première condamnation, ne puissent être l'objet d'uur condamnation nouvelle; du moins, su cas où le fait d’usure se roufuml avec un fait d'escro«|ucrie.

Martin — i août I826.-C. U«y.— Dijon.-S V. 27.1.