II

288. — En matière commerciale, faute par l’acheteur de fournir, comme il s’y était obligé, de* traites à terme, en paiement du prix de la vente, le vendeur peut , avant l'expiration du terme, poursuivre son paiement immédiat. (Cod. civ., 1650 )

Wirtnan — 13 nov. 1834.— Montpellier— S-V..' 15.2.359.

ÎR9. — la: vendeur qui veut exercer l'action en résolution, faute de paiement du prix, n'est pasdé- «•hu, parce qu'il aurait préalabiemaiit demaudé l'exécution du contrat.

Roinvijle. — 1 1 mars 1816. — Pari».— S-V. 1 7.2.1 .— D.A.

290. — Jugé de mime que l’exercice de l’arl ion en paiement du prix de vente ne rend nas le créancier non recevable à demander ensuite la résolution du «ontrat pour défaut de paiement du prix. (Cod. civ., 1654.)

Dejoui*. — 39 mai 1827.— Montpellier.— S-V.28.2.263.

291. — Le vendeur qui reçoit des traites en paiement du prix de vente, n’est pas réputé par cela seul faire novation dans sa créance ; il peut, en conséquence, ai les traites ne sont pas acquittées à leur échéance, demander, comme vendeur non payé, la résolution île la vente. (Cod. civ., 1271.)

Tc*selin Wareaqaelle— yo jmiLl. 1831. — Paria. — S-V.

292. — Le vendeur qui reçoit dea billets en paiement du prix de vente , ne fait pas par cela seul aiovalion dans sa créance : il peut donc exercer à défaut de paiement toutes les actions qui competent au vendeur non payé.

Syndic* Ronjrer.— 4 fév. 1837— Limoges. — S-V. 37.2.