V.3fi. 1 .638. — D.P

29. — Le iiégocianlqui a fait procéder à une vente i l’encan «Te marchandises, sans l'observation des formalités voulues, peut être condamné à des dommages-intérêts envers les autres négocia»» de la même ville.

Levy.— 24 août 1836. — C. Rcj. —Pau.— S-V. 37.1.

30. — Jugé au contraire que les marchands (colporteurs ou sédentaires) peuvent faire vendre aux enchères publiques, et en détail, par le ministère des commissaires-priseurs ou autres officiers publics ayant qualité pour procéder aux ventes mobilières, des marchandises neuves faisant l’objet «le leur commerce.

Bernard.— 2 1 nov. 1832.— Lyon. — S-V. 33.2.1 53. — D. P.34. 2.145.

W.-Leroux-Vernier.— 8 aoftt 1832 — Paria.-S-V.33. 2.94.— DP. 33,2. 163.

IJ — Bonaergenl. — 14 déc- 1829.— Bourges.— S-V. 30. 2. 155 — D. P. 30.2.284.

31. — Jugé encore que les commissaires-prisews ont le droit de procéder à la vente publique et anx enchères de toutes espèces de marchamlises neuve*, comme à celle de tout autre mobilier, dans les villes mêmes où il existe des courtiers de commerce : — En concédant aux courtiers le droit de vendre aux enchères publiques des marchandises neuves, la loi n'a fait que leur rendre commun, avec les commissaires-priseurs, le droit qu auparavant ceux-ci possédaient exclusivement.

Pour procéder à de telles ventes, les commissaires-priseurs ne sont pas même astreintsà remplir les formalités imposées aux courtiers par le decret du 17 avril 1812, et l'çrdonn. du 9 avril 1819.

Lyon*. — 6 jaat. 1832.— Poitiers.— S-V. 32. 2.450. — D. P. 32.2.69.

VICE nÉDHIBITOmiï.— V. Varna.

LÉGI8LATIOH.

Voy. C. civ. 1625, 1641 et suiv., et la loi du 20 Bai 18. <8 { V ‘Ct i td‘nl>tl. ta ma lit't dt trait tl d tchangt d'un— ma ex).

Indication alphabétique.

Action, V. u° 33 et s., 44 Délai, 33 et s., 44 et a.

et s. Diminution de prix, 25

Ane, 13. et a., 41.

Animaux, 12 et a., 34 et». Domm. -intérêts, 26. Caractères, 1 et s., 21 et s. Echange, 42 et s.

Cheval, 13. Espèce bovine, 14.

Compétence, 38, — ovine, 15.

Conciliation, 38. Etoffes, 3, 22 et 31.

Ç'solagio*), 20. Exemption, 7.

VICE RÉDHIBITOIRE

Expertise, 37, 39, 45 et s. Présomption, 40, 51 et s. Garantie, 25 et s. Résolution, 27 et s.

Identité, 10. Restitution , 28.

Instruction, 33. Tableau, 4,

Jugement, 49. Troupeau, 15 et s.

Livraison, 36, 50. l*agrs,12, 33, 36, 44 et s.

Mulet, 13. Vente, 1 et s. IV

Perte, 19, 29. • — forcée, 32. !

Porc, 18. Vice propre, 8, 29.

S 1*\ — Caractères tlet vices rédhibitoires.

5 2. — Action en garantie rétultant du vice rédhibitoire.

5 3. — Delais pour intenter celte action.

S lrr.— Caractères des vices rédhibitoire t.