V — Le délai commence a courir, non du jour

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delà vente, mais du jour fixé pour la livraison et ne comprend pas ce jour, {/b., art. 3.)->-Si la livraison île l onimal a été cflcctuée.ou s’il a été conduit apres la livraison et dans le délai de garantie, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais sont augmentés d'un jour par cinq mj ria mètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l’animal se trouve. (Ibid., art. 4.)

36. — Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il s’agit de la vente de marchandises purement niatérielles nu inanimées, c’est d'apres les usageslocaui qu’il faut décider si le délai de garantie doit commencera courir du jour où le vice a été découvert, du jour de la vente, on dit jour de la tradition, dans les cas mi la vente et la tradition n'or)l pas été simultanées Duvernier, n. 40,»; Eux a rd, v° Vendeur, sert. 2, $ 2. n 6.; Mais en l'absence d’usages locaux, le délai doit commencer à courir du jour de la vente, soit que la tradition ait eu lieu au même instant, soit qu'elle n’ait eu lieu que plus lard, puisqu' a partir de la vente, et sauf exception (V renie . $ 6) , la chose vendue est aux risques de l'acheteur [Duvergier, ibid.; contrà , Troplong. n. 588. )

37. — Dam les ventes d’animaux régies par la loi du 20 mai 1838,1e vendeur, a peine d’être non recevable, est tenu de provoquer dan* les <Jéè«t* déterminés ri-dessus, n. 34 et 35, ta nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal : une requête doit être à cet effet présentée au juge de paix du lieu où se trouve l'animal, et ce juge doit nommer immédiatement, suivant l’exigence des casunoutroisexpcrtsrhargéscfopércrdanslepliis bref délai. {L. 20 niai 1838, art. 5.)— Le procèsverbal des experts est ensuite remis à la partie qui a requis l’expertise. (V. Duvergier, sur fart. 5 de la bu, note 1.)— V. inf., n. 43 et suiv.

38. — La demande dispensée du préliminaire de la conciliai ion est ensuite portée devant le juge compétent, suivant Ica lieux, la nature de la vente ou l étal des personnes, puis instruite et jugée comme matière sommaire. (L.iup., art. 6.)

39. — Dans tous les autres cas, le vice peut être constaté, soit par experts nommes par te président du tribunal de commerce, soit par le juge de paix : et il n’est pas nécessaire qu’il y ail une expertise conlradictoireaprèsl’IntToductkm de la demande. (Pardessus, n. 284.)

40. — Par cela seul que l’action rédhibitoire a été Intentée dans le bref délai accordé par la loi ou par l’usage, il y a présomption que le vice reconnu existait au moment de la vente, sauf au vendeur à prouver le contraire. (Pardessus, n. 284; Duvergier, n. 403.)— V. inf., n. 51 et suiv.

41. — Lorsque l’acheteur se contente d’une diminution de prix ou de dommages-intérêts, ils sont arbitrés par les juges, eu égard à V importance du vice.

42. — Observons enfin, que, d’après la loi nouvelle. l'action rédhibitoire est admise non-seulement en matière de vente d’animaux, mais encore en matière d’échange; or. Il y a même raison pour qu’elle doive être reçue lorsque l'échange porte sur d’autres marchandises : dans ce cas, réchange se trouve résolu, c’est-ô-dire que chaque partie reprend la chose qu’il avait donnée. Si celui contre lequel faction est formée n’était plu* maître de la chose qu'il a reçue, il devrait en restituer la valeur. (V. Duvergier, sur fart. 1er de la loi du 20 mai 1838, note I.) /^,-^tgrflb

43. — Au surplus, les uses, les délais rtlè* formes de faction rédhibitoire sont les mêmes en mal 1ère d’échange qu’en matière de Vcnlc. . :

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JURISPRUDENCE (1)

4I.—Db^ rommnne placée autrefois «Uns le rrsw»rl ilnn parlement où I usage avait fixé à neuf jMtra U» «Urlai dans lequel devaieit* être intentées le* «riions rétlhihrtoires, continu.- à être régir par cri usage, bien que, par tuile de la nouvelle division territoriale de la France qui eul lieu en 1789, cette commune se trouve incorporée à un territoire ^l^, ^*1**'* ptrtie du ressort d’un autre parlement oii Ion attirait un usage différent.

Sueur.—ia^c. t$32.-C. R*j. Neufcbàlel. — S-V.