Décidé en sent contraire, quel acheteurdoit

( I ) Ica règles donnée* par la jurisprudence dans ce paragraphe, n’ont d’sppliratlon qu’autant qn ‘elle* ne sont pa» contraires aux règle* sur les vente* d’animaux, tracée* par la loi du 20 mal 1838. (V. n. 13 ats.)

fï) V. n. 35 la règle contraire pour le* animaux spécifiés dans U loi du 20 mai 1838.

toujours prouver que le vice dont il se plaint existait à l’époque «le la vente.

C«igpl». — 29 mcaa. an 13.— Bruxelles— S-V.5. 2.538.— D.A. 12.890.

53. — Jugé encore que l'action rédhibitoire, «lans les cas où elle n’est pas limitée par l'usage A un certain delai, nVat admissible «le la part de rachet«-ur, qu’aillant qu’il prouve que le vice de la chose reniiue existait au moment de la vent*1. Dans ce cas, la présomption «le la bonne qualité «le la chose vendue, lors de la vente, est en faveur «lu vendeur, jusqu’à preuve contraire par l’acquéreur.

Foa — 23 juin 1835.— C. Rej— Ali.— S V. 35.1.617. — D. P. 35.1.314.

VIREMENT.— On donne ce nom au transport fait par le débiteur à son créancier dans le but de s’acquitter d'une créance {ordinairement une lettre de change ou autre effet négociable) , qu’il a à répéter contre un tiers : de celte manière le cédant se trouve ne plus rien devoir, tandis que le cessionnaire ne fait que changer de débiteur.

VOITURES PUBLIQUES. — V. COMMISSION- NAIRE DR TRANSPORTS F.NTREPRENECB DR TRANS-

PORTS.— Voiturier.

LÉCIBLATIOI».

Voy., pour la législation antérieure à 1789: Arr.de régl.dnâ fév. t6G3 ( Uen^eries par terre et par »■•*):— Arr. du c»wif. du 18 juin 1681 (Traoipnrt d» /*///*«) i— 29 nnv. 1681 (U.)t— 8 fév. 1683 ‘ 8 fér. 1683 (Emballage de rkoiei p-értemei): — 27 août !6*4 (C'a- doue d'i roiiurr'Y- — Arr • do régi du 12 juilt. 1758 (Ketpai u«è - AW); — Ord. 30 mars t759(GW.ô# dn monurei); — Arr. de régi, du 15 ocl 1763 (M.V- Ord. 4 fév. 1786 lU.l

Depuia 1 T 89, voy .L.26 29 août 1 790 > AMit.Jo puni. ex-

e lusif pour !» Iraniport du matehaadiseï tt de» w,*pNr,j;-. L.I9 janv.l 791 ilibrriedu 'err. pub, de i voiture» par terre tl /**"•** li— IOav.1 791 (B'"Uwrm. du meitngetir» aationa ;#»)• — 2 3—2 1 juillet 1793 t Diligence' et ménagé’.,— Ilrtpoitnib . hé ); — 9 ven«léitiialre an 6( Snpp-ttnan du me.sj;er.es natiunalel } Elnbhlteeeenl dr V impit du dixième dm p'ix dti places)-,' — 3 niv. an 6 ( W« dm roulage); — Art. 23 prair. an 9 ( Défense «U m «tuners d* tntmiporier det loti, ai n y«.>. *»■*); — Déc. 29 flor. an 10 (Fuanaa du p»>d- du chargement det vînmes dt roulage et mettaferiet <C ap tt tr nombre *i largeur J,t mot i).— L. 5 vent, an 1 2 Im/nit tlu tisrme •or le pru det plaeet det vayngenrs tt dm trantpart du ma' • ebandnes)i— 7 vent, an 12 (Imrgemi des jante» du toit mm de roulage)-, — Du 14 froci. an 12 (Impit dm dlxsèe i#);— L. 15 vent, an 13 (Indemnité det m titre • de pour)-.— D* 30 Boréal an 13 (ta )-, — IR brum. an 14 <Jd.)-. — 23 juin 1800 ! Pmd> de< voilure» et Police du roulage); — 6 jnill. 1806 (/"demi. né det mettre 1 de poste). — 28 août 1808 IDéfiararlom ; pohee dri voiture» publiques tt mett.igenel\.~-iH août 1810 (y ente du objets un., . erlamét per tes expéditeurs ou det 'lit eteire 1);— 18 août 1810 ' Couilaienoa det roHt'Oreutioo 1);— Ord. 24 déc. 1814 (P-tiee et patd • des easutret de roulage et mett*teri*‘)>— L. 25 mars 1817 {Impit du dixième ; — [.ibend d* exploitation-, namb e et prit det ploc*r,/aiSltt-polier). — Ord. 13 août 1817 (Indemnité du mait-et dt patte)-.— Régi- 21 nov. 1817 (Pahee)-,— Ord. 4 fér- 1820 i/«/.b— 22 nov.1820

(Attribution auw eonteili de ptefetlure du jugement det conimreniiaNi rein lires et» paidt des voilure i et à In poire du roulage)-. — 20 juin 1821 (Paidt et e>tergemr>ii); — 15 mai 1822 (Pénalité).— 1 1 aept. 1822 (Indemnité des me( ret de pa te ; — 21 mai 182.1 (Peidt det voiture t et pa! ire du < onia je)-,— 9 jnill. 1823 ( Délai <T opposition aux arrête» det eotilrtli de preft entre en malié-e de tonte aeentioH» à /.« pohee de roulage) j —27 sept. I827( Police du roulage et des voimret psiblnjnet)i — 16 juill. 1828 t lléglemenl sur les voslarrt publiij-iei);—^. 28 juin 1829 ( ttépretuan det eontraeentioae à la paître du roulage et det M itu'et publique! ;; — Ord. 23 av. 1 834 ( Chargement ; poid i; pai re de r.utnm puUiqnet) j— Ord . 15 fé*.

1837 (JW.);— L. 20 jnill. 1837, art. Il (Déclamùont),— Ord. 24 oct 1838 (#W«) (1).

(I) Voy. pour la Belgique, l’arrêté royal du 24 nov.

CM VOUUBES PUBLIQUES.

Indication alphabétique.

Amende, V. n° 51 cl Con- 39, 47.

Invention. Fourgon, 71.

Argent, 9, 31 et s Gendarme, 58.

Autorisation, 17, 45 cl a. Impôt, 18, 66 el «. Avaries, 10. Indemnité, Sets.

Bateau à vapeur, 77. Ijiissex-passer, 45 et t.

Bureau de pesage, 55 el s. I-eltre de voiture, 55, 57. Cautionnement, 44. Livret, 60.

Chargement, 17, 52 et >. Maître de poste, 19. Chemin de fer, 76. Malles et paquets, 4 et s., Chevaux de poste, 19, 37. 20 et s.

Compétence, 44, 59. Mandat, 39.

Conducteur, 5, 24 et a., Messagerie*, 1 et s.

34, 60et s. Paquets, 4 et 8. ,20 et S.

Conseil de préfecture, 59. Peines, 40 et s. Contravention, 40 el s. Poids, 17, 52 ets. Contrainte, 51. Poste aux lettres, 67 et s.

Décime de guerre, 81 et s. Postillon, 36,61 et s. Déclaration, 17, 45 et s., Pour-hoire, 78 et s.

51 et s. Places des vojag., 17, 49.

Effets précieux, 9, 13. Preuve, 7 ets., 14, 26 et s. — de commerce, 39. Prix desplaces, 49,66 et s. Dixiéme, V. Impôt. Procès- wrlial, 53,55,58. Emlmllage, 12 el s. Responsabilité, 6, 16,20 Enregistr. , 4 et s. ,22 ets. et s. , 36 et s. , 40 et a. Estampille, 45 et s. Roulage, I.

Feuille de route, 5, 22. Valeur, 7 et s., 26 et a. Fiacres, 75. Voyageurs, 4 et s. ,16, 35,

Force majeure, II, 20, 38,54.

NOTIONS GÉNÉRA LUS.

1. — On donne le nom de voitures publiques ou messageries, à des entreprises de voitures spécialement affectées au transport des voyageurs el de leurs effets , mais qui transportent aussi accessoirement des marchandises, lorsque le volume en est peu considérable. Lorsqu’au contraire les voitures sont destinées exclusivement au transport des marchandises, l'entreprise prend le nom de Roulçge. V. Commissionnaire de transports, Voiturier et Lettre de Voiture.

2. -U> qui caractérise essentiellement les voitures publiques, dites messageries. C’est l’annonce de leur établissement faite d'avance avec des conditions de prix pour le transport, de périodicité de jours el d'heures pour les départs (1).

3. — Delà il suit que les voitures puhliques sont ouvertes à toutes personnes qui ont payé le prix des places, ou qui les ont retenues avec arrhes selon l’usage. — II s'ensuit encore que les voitures sont assujéliet à partir aux jours et heures annoncés par les entrepreneurs, quand même le nombre des personnes ou des objets qu’elles doivent transporter ne suffirait pas pour compléter leur chargement ou les couvrir de leurs déboursés. (Pardessus, n. 553.)

4. — Les entrepreneurs de voitures publiques sont obligés de tenir registre de l’argent , des effets et des paquets dont ils se chargent. (Edit du mois de mai 1635; Décret du 14 fruct. an 12, art. 3.) Ils doivent aussi inscrire sur un registre le nom de» voyageurs qui prennent place dans leur voiture.

5. — Les préposés à la conduite des voitures publiques, connus sous te nom de conducteurs , ont une feuille dite feuills de route, qui est la copie exacte de l’enregistrement des personnes

(I) On donne •asti le no» d« **u»'*i pmUiptt à de* entreprise* d« voitures partant* volonté ,»ai« avec lesquelles le* voyageurs ont à débattre d'avance leprix de leer transport. "

et des objetsqu'ils transportent.— Le* objets sont valablement remis aux personnes dénommées sur la feuille, ou porteurs de récépissés; el la décharge en est valablement donnée par le destinataire, sur la feuille de roule ou le registre, en marge de l'article. — V. inf., n. 22. . ■ ■