‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 846 sur 976 · Les entrepreneurs de voiture» publiques · texte numérisé non relu

Les entrepreneurs de voiture» publiques

ne répondent que des objets dont leurs registres sont chargés. (Merlin, %• Messageries. n. 1, el v° Vol.) Les voyageurs ou expéditeurs ne peuvent être admis à faire preuve de laremiscoudu chargement d'objets qu'ils n'auruieut pas fait enregistrer. (Jousse, sur l'art. 2, lit. 20 de L'ord. de 1667; Merlin , ubi sup.) » -

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