‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 854 sur 976 · Mais une lettre de voilure n’est pas abso · texte numérisé non relu

Mais une lettre de voilure n’est pas abso

VOITURIER

VOITURIER

70ft

1 u mont nécessaire : en son absence, la remise des marchandises peut se justifier pur toutes sortes de preuves, et les conditions du transport s'établissent par les circonstances ou par l'usage. (Pardessus, n. 540.)

4. — Cependant, l’obligation de seiiiuuir d'une lettre de voilure est plus particuliérement imposée aux voituriers par eau : sous l’empire de l’ord. de déc. 167* (art. 8, chap. *.), cette formalité leur était même imposée, sous peine de perdre le prix du transport. — Mais nous pensons que celte disposition ne doit être regardée aujourd'hui que comme une simple mesure de police. (Arr. minisl. du 5 niv. an 10, in fine ; Lance, p. 108, n. 8, et p. 1*8.)

5. — Les objets à transporter sont remis au voiturier par l'expéditeur, soit sur le port, soit dans les magasins du voiturier, ou dans rentrent: à dater de celle remise, il répond des marchandises.—V. inf., S 3.

Page 1