‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 864 sur 976 · L’extrait doit contenir · texte numérisé non relu

L’extrait doit contenir

Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires,

La raison de commerce de la société,

La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société,

Le montant des valeurs fournies ou a fournir par actions ou en commandite,

L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.

4t. L’extrait des notes de société est signé, pour les actes publics, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés, si la société est en nom collectif, et par les associés solidaires ou gérans, si la société est en com-

(12) V. Société anonyme, n. 12.

(13) V. ibiti.. n. 2 et suiv.

(14) V. Société en commandite, n. 5 cl suiv.

(15) V. Société on nom collectif, n. 2; Société en commandite, n. 12; V. aussi Société tic commerce, 2.

(10) V. Société anonyme, n. 2 ei 31.

(17) V. Société de commerce, n. 44.

(18) V. ifii.i., $ 3. flf*' V. ihitl. n. 65.

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