I2 CODE DE COMM.— L. I ■ T

maudite, soit quelle « divise ou ne »e dm»

ri/tés anonymes, devra être affichée avec d'association et ..codant la même temps . ^

*6. Tout* continuation de société. P tecme expiré, sera constatée par une decUralio

^TeTétration. et tous actés portant di*£

de société avant le ternie file pour sa durée, na Tact* V i l'établit, tout changement ou re- Î^Siés.toutes nouvel, es^ip—- Clauses, tout cl, a, moment a la raison de »«■«*• sont soumis aus formalités proscrites par les

blinde ces formalités. dy aura

lieu à l'application des disposition* péuales l'art. 4i, 3e alinéa (î). . .

47 indépendamment des trois espe ciétés ci-dessus, la loi reconnaît les associations commerciales en participation (3).

48 Ces associations sont relatives a une ou nlusieura opérations Je commerce : elles ont in ÏZZSL dans les formes, avec le. propor- Uons d’intérêt cl au. conditions convenues entre

en participation peuvent Mre constatées par la représentation des livres, de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu elle peut etre admise.

50 Les associations commerciales en partiel pation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les autres sociétés (5).

Section II.

v» Contestations entre Js.ociés, et de la M anière de let décider.

51 Toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres (6 .

j, u j aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation, si la renonciation n'a pas été stipulée. L'appel sera porté devant la cour royale (7).

53. La nomination des arbilr.es se fait Par un acte sous signature privée,