Des sociciis — Art

Par acte notarié.

Par acte estrajndicaire

(Il V. Société de commerce, n.60 et suit. —V. aussi !» loi do 31 mars 1833, ainsi conçue: .fiedaciion à üuérer au Code de commerce. •

Art. 43, après le « 2.— Chaque année, dan. la première qulneaine de janvier, le. tribunal» de commerce doivent dé»ig»er au ehef-lieu de leur ressort, et, 4 défaut, dans la ville la plu» voisine un ou plusieurs jnurnaua où devront être inséré* dan. la quiniaine de leur date le» eatraits d acte» de suciété en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de rimpression <1* extrait*.— Il

sera justifié de celle in*rrtion par un exemplaire du journal certifie par l’imprimeur, légalisé par le maire, el curcgistré dans le* trois mois de sa date.

• Art. <6, S 3. Le rectifier ainsi : «En cas d’omission de c«* formalités, Ü 7 aura *'ru ■ * *1*1*1*“

'“s^L'associé en retard de remettre les pièce* et mémoires, est sommé de le foire dans le* d»

i0 58.' Le, arbitres peuvent, suivant l

do, cas, proroger le délai pour la production des

P‘tf S U n’y a renouvellement de délai, ou ri ,« nouveau délai es. expiré, ies arbitre, lugeu. sur les seules pièces et mémoires rem, s (lt).

60 En ras de partage, les arbitres nomment .iir-nrhitrc s'il n'est nommé par le compro- ""i ■ si les arbitres sont discordons sur le chois, ;n«r-artd.rc est nommé par le tribunal de eom-

" ol le jugement arbitral est motiv é.

Il est déposé ao greffe du tribunal de «ntj|rt. Il csi rendu exécutoire sans aucune awl*« lion cl transcrit sur les registres, en vertu d un* ùriîonlnTdu président du tribunal tenu de la rendre pure el simple, et dans de trois jours du dépôt au greffe (13).

6ï l.cs dispositions ci-dessus sont commune, aux veuves, Me, tiers ou ayants cause desasso-

C1<43. Si des mineurs sont intéressé*"* contestation pour raison d'une «ocMUleom»^ ciale, le tuteur ne pourra renoncer a la faculté d'appeler du jugement arbitral (15).

lit. Toutes actions contre les associés non quidatcura et leurs v euves, héritier» on «y

cation de» dispositions pénales de l'nrt. «2, dernier Société de commerce, n. 45 « 66: T.

^rv“C?^’rn p.8rücip.tion, n. . et mi».

(4) V. ibid.t n. 9.

/5) V. ibid.t n. 10 cl *«m.

(6) V. Arbitrage force; V.

commerce, $ 13. . c

(71 V. Arbitrage force, 5 H*-

(8) V. tW., S2*

(9) V. ibid., $4.

(10) V.ifeûl. , n. 17.

(11) V. ibid. t n. 71 cl suit.

(12) V. Arbitre* (Hcr»), o. 3 el 1U.

(13) V. Arbitrage force, n. 74 et aui •

(14) V. ibid.t n. 1.

MSI V. ibul.. n. 91.

aussi Société J*