CODE DE COMM — L. I , T. IV

cause, sont prescrites cinq ans apres la fin ou U dissolution de la société, si l’acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a clé affiché et enregistré conformément aux art. 42, 43, 41 et 46, cl si, depuis cette formalité remplie, la prescription n’a été interrompue a leur égard par aucune poursuite judiciaire (I).

TITRE IV