La même remise sera faite, sous les mé

qu’au jugement définitif, sommer l’avoué «le U femme, paracle d’avduc à avoué, «le leur communiquer la demande en séparation et les pièces justificative», même intervenir pour la conservation de leur» droits, sans préliminaire «le conciliation.

Art. 872. I.«* jugement «1c séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, su tribunal de conimerre du lieu, s’il y eu a : extrait «le ce jugement, contenant la date, la désignation «lu tribunal où il a été rendu, les noms, prénoms, profession et demeure de» époux, sera inséré sur un tableau à eu dtrslinc, et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et «le commerce «lu domicile du unri, même lorsqu’il ne sera pas négociant; et, s'il n’y a pas «le tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile «lu mari. Pareil extrait sera inséré au tableau exposé en la chambre des avoues et nolairra, s'il y en a. La femme ne pourra commencer, l'exécution du jugement que du jour uù 1rs formalités cidessus auront clé remplie», sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an.

Le tout sans préjudice des dispositions portées eu l'art. 1445 «lu C«i«l. civ.

Arl. 873. Si les formalité* prescrites au présent litre ont été observées, le* créanciers du mari ne seront plus reçus, après l’expiration du délai dont il s'agit dans l’article précédent, à se pourvoir par tierce opposition contre le jugeaient de séj*aration.

Art. 874. 1.a renonciation de la fi-mni» à la communauté aéra faite au greffe du tribunal saisi de la drniaixle en sëparatiou.

(3) la* divorce est aboli parla loi «In H mai 1816.

(4) V. Séparation de biens, n. 4 et 5.

5 j V. Contrat de mariage, n. 1 et suiv.

6) V. tbid. , n. 4 et 5. 4

-(7) Cet art. 69 a cté modifié comme il suit, par la loi «lu 28 mai 1838 : • L'époux séparé de bi<*ns ou marié sous le régime dotal «pii embrasserait la profession dc commerçant, postérieurement à son mariage, sera tenu dc faire une pareilk remise «tans le mois du jour où il aura ouvert son commerce ;

;i& DK CDJIH. -L. I , T. V.—

mes peines, lions l'année de In publication de la présente loi , par tout époux .séparé de biens, ou marié sous le régime dotal, qui, au moment de ladite publication, exercerai! la profession de commercant.

TITRE V