Les devoirs et les droits du commission- port

naire qui agit au nom d’un commettant, sont 101. La lettre d déterminés par leCod. civ., llv. ut, lit. xm(8). entre l'expéditeur c

93. Toutcommissionnaire qui a faitdes avances péditeur, le commii

sur des marchandises à lui expédiées d’une autre 102. La lettre de

place pour être vendues pour le compte d'un com- Elle doit exprime

mettant, a privilège, pour le remboursement de La nature et le p< ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des Jets à transporter.

| 9t. Si les marchandises ont été vendues cl li-

I vrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse, sur le produit de la vente, du montant de scs avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant (10).

95. Tous prêts, avances ou paieineus qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu aulaiil qu’il s’est conformé aux dispositions prescrites par le Code civil, liv. ut, lit. xvii, pour les prêts sur gages eu naulissemcns (11).

Section II.

Des Commissionnaires pour les transports par terre et par eau.

96. Le commissionnaire qui se charge d’un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de lu nature et de la quantité des marchandises, et, s’il en est requis, de leur valeur (12).

97. Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voilure, hors les cas de la force majeure légalement constatée.

98. Il est garant dos avaries ou pertes de marchandises cl effets, s'il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure (13).

99. Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (14).

100. La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur, voyage, s’il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui n qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport (15).

101. La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l’expéditeur, le commissionnaire et le voiturier (I6>.