La lettre de voiture doit être datée
Elle doit exprimer
La nature et le poids ou la contenance des ob-
marchandises, si elles sont a sa disposition, dans scs magasins, ou dans un dépôt publie, ou si, avant
Le délai dans ieauel le transport doit être effectué.
(1) V. Agent de change, n. 89 et suiv.; Courtier de cofnm., $ 6.
(2) V. Agent de change, n. 21 et suit.; Courtier de ronim., n. 12.
(3) V. ibid.
(4) V. Agent de change, n. 12 et 13.
(5) V. Ibid., n. 27; Courtier de connu., n.2ûct i.
(6) V. Agent de change, $ 4, et Elfcls publics, 5 3 et suie.
(7) V. Commissionnaire, $ l«r, n. I et suit.
(8) V. Commissionnaire, n. 6 cl suiv.
(9) V. Ibid., 5 G.
(10 V.ibùl.
(11) V. ibid.
(12) V. Commissionnaire, S 7; Commissionnaire de transporls, n. 1 et suiv., et 4.
(13) V. Commissionnaire detransp.,n. 5 et suiv.
(14) V. ibid., n. 8 rt suiv.
(15) Y. ibid., n. 6, et Voiturier, § 2.
(16) V. Lettre de voilure, n, 5 et suif.
CODE DE COMM.— L. I, T. VIII.— Lettre df. chance, etc.— Art. *05-110.
Elle indique I leauI» entrepreneurs de diligences el voitures
Le nom a le domicile du commissionnaire par publiques (7).
l'entremise duquel le transport s’opère, s’il y en a un,
Le nom de celui à qui la marchandise est adressée,
Le nom et le domicile du voiturier.
Elle énonce
Le prix de la voiture,
L’indemnité duc pour cause de retard.
Elle est signée par l’expéditeur ou le commissionnaire.
Elle présente en marge les marques et numéros des objets à transporter.
La lettre de voiture est copiée par le commissionnaire sur un registre coté et paraphé , sans intervalle et de suite (I).
Section III.
Du Voiturier.
103. Le voiturier est garant de- la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure (2).
Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure (3).
toi. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard (4).
105. La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier (5).
106. F.n cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix, el par ordonnance au pied d'une requête.
Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés-
La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture (6).
107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de ba-
il) V. Lettre de voiture, n. 3 et suiv-, 14 et s.
2) V. Voiturier, $ 3.
3) V. ibid.
(Il V. IbiJ. , n. 53 et suiv.
'6) V. ibid., u. 85 et suiv.
(6) V. ibid., n. 78 et suiv.
7) V. Voitures publiques.
8) V. Commissionnaire de transports, § 2, el Voiturier, § 5.
(9) V. Vente, $ 3.
(10) V. Acte sutbentiqne.
(11) V. Acte sous seing privé.
(12) V. Agent «le change, n. 100 el suiv., Courtier de corn., n. 80.
108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, a raison de la perte on de l’avarie des marchandises, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l’étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d’avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite ; sans préjudice des cas de fraude ou d’infidélité (8).
TITRE VIL
