L’acceptation suppose la provision

Elle en établit la preuve à l’égard des endosseurs.

Soit qu’il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à l'échéance : siuon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après tes délais fixés (9).

S 3.— De l'acceptation.

118. Le tireur cl les endosseurs d’une lettre de change sont garans solidaires de l’acceptation et du paiement À l’échéance (10).

119. Le refus d’acceptation est constaté par un acte que l’on nomme protêt faute d'acceptation (11).

(1) V. Lettre de change , n. 38.

(2) V. ibid., n. 29.

(3) V. ibid., n. 35 et 39.

(4) V. ibid., n. 40 et 41.

(5) V. ibid., n. 9.

(6) V. ibid.

(7) V. ibid, , S 4, n. 118. — Cet art. 115 a été modifié comme il luit par la loi du 19 mar* 1817 : « U provision doit être faite par le tireur ou par celui pour cpmpte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers Ica endosseurs et le porteur seulement.»

(8) o. 115 et suit.

[.eTTRR D8 Cn.tNCB, BTC. — Arf» ill-128.

120. Sur la notification du protêt faute d’acceptation, les endosseurs et le tireur |onl respectivement tenus de donner caution pour assurer le paiement de la lettre de change à son échéance, ou d’en effectuer ie remboursement avec les frais de protêt et de rechange (12).

La caution, soit du tireur, soit de l’endosseur, n’est solidaire qu’avec celui qu elle a cautionné (13).

121. Celui qui accepte une lettre de change, contracte l’obligation d’en payer le montant (11).

L’accepteur n’est pas restituable contre son acceptation, quand même le tireur aurait failli a son insu avant qu’il eût accepté (15).