‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 884 sur 976 · Le billet à ordre est daté Il énonce · texte numérisé non relu

Le billet à ordre est daté Il énonce

(1) V. Lettre de « liangc, n. 354.

(2) V. ibid., n. 357.

l3) V. Billet à ordre, n. 1 cl unir., 10 et »uiv.

(4) V. Billet à ordre, n. 3 et 4.

La somme à payer,

Le nom de celui i l'ordre de qui il est souscrit,

L'époque à laquelle le paiement doit s’effec- | tuer,

La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière (4).

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