Les navires et autres bûiimcns de mer sont meubles (i

Neanmoins ils sont affectés aux dettesdu vendeur, et spécialement à celles que la loi déclare privilégiées (3).

191. Sont privilégiées , et dans l’ordre où elles sont rangées , les dettes ci-après désignées :

1° Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la veute et à la distribution du prix;

2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin ;

3* Les gages du gardien , et frais de garde du

(1) V., sur le commerce maritime en général , •o outre des dispositions du Code , les dispositions législatives analysées et commentées aux art. Ar-

b&tiinent, depuis son entrée dans le port jusqu’à i la vente;

4° Le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrès cl les apparàux ;

5° Les frais d'entretien du bAtjment et de ses agrès et apparaux, depuis son dernier voyage et son entrée dans le port ;

6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l’équipage employés au dernier voyage ;

7° I-es sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage, et le remboursement du prix des marchandises par lui vendues |>our le même objet;

8° Les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvriers employés à la construction , si le navire n’a point encore fait de voyage ; et les

moment en course. Conseils des1 prises, Consuls, S 3; Neutres, et Prises maritimes.

(2) V. Navire, $ I, a. 3.

(3) V. ibid., $ 5.

CODE DE COIIM — L. II, T. II.- Connue! umm Arl. 193.499.

sommes dues oui rréauciera pour fournitures, troïoui, niain-d'ieurre . pour radoub, victuailles , armement et (1 2 3quii>ement , avant le départ du navire, s'il a déjà navigué;

9° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, apparaux , pour radoub, victuailles , armement et équipement , avant le départ du navire ;

10” Le montant des primes d'assurances faites sur le corps , quille , agrès , apparaux , et sur armement et équipement du navire, dus pour le dernier voyage;

1 1° Les dommages-intéréis dus aux affréteurs, pour le défaut de délivrance des marchandises qu ils ont chargées, nu pour remboursement des avaries souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l'équipage (1).

Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent article viendront en concurrence, et au marc le franc, en ras d'insufllsanre du prix!

192. Le privilège accordé aux dettes énoncées dans le précédent article, ne peut être exercé qu'aillant qu elles seront justifiées dans les formes suivantes ;

** * es frai* de justice seront constatés par les étals de frais arrêtés par les tribunaux compétens;

*” Les droits de tonnage et outres, par les quittances légales des receveurs;

3° Les dettes désignées par les ne* 1, 3, 4 et 5 de I art. 191, seront constatées par des états arrêtés par le président du tribunal de commerce ;

4° Les gages et loyers de l'équipage , par les ri'dcs d armement et désarmement arrêtés dans les bureaux de finscription maritime ;

■s° Les sommes prêtées et la valeur des marchandises vendues pour les besoins du navire pendant le dernier voyage, par des états arrêtés par lu capitaine, appuyés de prorés-verbaux signés par ie capitaine et les principaux de 1 équipage, constatant la nécessité des emprunts.

«“ La vente du navire par un acte ayant date certaine, et les fournitures pour l’armement équipement et victuailles du navire, seront constatées par les mémoires, factures ou étals visés par le capitaine cl arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou , au plus tord, dans les dix jours après son départ.

7- Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille , agrès, apparaux, armement et équipe-! ment, avant le départ du navire, seront constatées par des contrats passés devant notaire ou sous signature privée, dont les expéditions ou doubles seront déposés au greffe du tribunal de commerce dans les dis Jours de leur date.

8' Les primes d'assurance seront constatées par les polices on par les extraits des livres des courtiers d'assurances ;

90 Les dommages-intérêts dus aux affréteur! seront constatés par les jugemens, ou par les décisions arbitrales qui seront intervenues (1). *