DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES

216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, pour ce qui est relatifau navire et à l’expédition.

La responsabilité cesse par l’abandon du navire et du fret (5).

217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis eu mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires , ou par les équipages, que jusqu’à concurrence de la somme

(I) V. Navire, n. 1 46 et suiv.

(21 V. ibid., n. 150 et suiv.

(3) V. ibid., n. 152 et 153.

(4) V. ibid., n. 107 et suiv.

(5) V. Armateur, n. 4 et suiv.

• (6) V. Armement en eonrse, n. 57 et suiv.

(7) V. Capitaine, n. 20 ei aniv.

(8) V*. ibtd., n. 24 et suiv.

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pour laquelle ils auront donné caution , a moins qu’ils u’en soient participans ou complices (6'.