‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 892 sur 976 · Le propriétaire peut congédier le capitaine · texte numérisé non relu

Le propriétaire peut congédier le capitaine

Il n'y a pas lieu a indemnité, s'il n’y a convention pur écrit (7).

219. Si le capitaine congédié est copropriétaire du navire, il peut renoncer à la copropriété , et exiger le remboursement du capital qui la représente.

Le montant de ce capital est détermine pai des experts convenus, ou nommés d'office (8).

220. En tout ce qui concerne l'intérêt coin mun des propriétaires d'un navire, lavis de la majorité est suivi.

La majorité se détermine par une portion d'intéréi dans le navire, excédant la moitié de sa valeur(9).

La licitation du navire ne peut étre accordée que sur la demande des propriétaires, formant ensemble la moitié de l'intérêt total dans le navire, s’il n'y a, par écrit, convention contraire (10).

TITRE IV

DU CAPITAINE

221. Tout capitaine, maître ou patron , chargé de la conduite d'un navire ou outre bâtiment, est garant de ses fautes, même légères, dans l'exercice de ses fonctions (11).

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