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21 avril 1832, art. 40. (/-'•<««« mn )

Indication alphabétique.

Boissons, V. n01 letsuiv. Eaux-de-vie, 8.

Rraaacurs, 5, 9. Exercices, 1 et g.

Communes, |, 4. Frais de perception, 8.

Contrib. indir., I et t. Liqueurs, 8.

Débitans, 1 et 7. Octroi, 6. .

Durée, 2. Voitures publiques, 6 bis

ROTIONS GÉNÉRALES.

A. — L’abonnement en matière de contributions indirectes, est la faculté accordée par la loi à un ou plusieurs redevables de s’affranchir du paiement des droits de détail, au moyen du paiement d’une somme fixe, réglée d’avance avec la régie, pour uu temps déterminé.

Celle coi tv en lion est surtout autorisée A l’égard des débi tans de boissons pour leur donner le moyen de s’affranchir du droit de détail par exercice : la régie peut traiter avec chacun d’eux en particulier ou avec les débitai reunis d'un? commune.—

Ce traité peut encore avoir lieu avec la commune ; elle— meme, lorsqu’elle veut s'affranchir de l’inventaire île se» vins nouveaux et du paiement immédiat du droit sur les vendange». (LL. 28 avril 1846, art. *37 et suiv.j 17 oct. et 12 déc. 1830.)

2. — Le prix de l'abonnement doit être égal au montant présumé du droit de détail, d’après les perception» opérées sur la consommation des années précédentes. S’il y a désaccord entre la régit* et le débitant sur le prix de l’abonnement, la question est jugée par le préfet, en conseilde préfecture, sauf recours au conseil d’Etat.— Cet abonnement ne peut être fait pour plus d’un an. (L. 28av. 1816, art. 77.)

3. — Lorsque des débitons réunis veulent obtenir un abonnement, la demande en doit être formée par les deux tiers au moins des débitans de la commune , et approuvée par le conseil municipal.

Le prir de l’abonnement est ensuite réparti ratn; les diff.Tens débitans avec lesquels il a été convenu. (Ibid.)

b.— Quant aux communes , l’abonnement est fixé dans le mois qui précède la récolte, contra- k dictoirement entre le conseil municipal et la direction des contributions indirectes, d'après la quantité sur laquelle les récoltans ont payé le droit d’entrée dans une récolte complète, avec réduction,