‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 901 sur 976 · N’est réputé y avoir erreur eu la décla · texte numérisé non relu

N’est réputé y avoir erreur eu la décla

ration du tonnage d'un navire, si l'erreur «'excède un quarantième, ou si la déclaration est conforme au certificat de jauge (ii). ,« j,c.*

291. Si le navire est chargé à cueillette, soit ou quintal, au tonneau ou a forfait , le chargeur peut retirer ses marchandises, avant le départ du uavirc , en payant le demi-fret. ,

11 supportera les frais de charge , ainsi que ceux de décharge et de rechargement des autres marchandises qu'il faudrait déplacer , et ceux du retardement (19).

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