‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 912 sur 976 · Sont avaries communes · texte numérisé non relu

Sont avaries communes

1° Les choses données par composition et. a titre de rachat du navire et des marchaudites(lO);

2° Celles qui sont jetées à la mer (il); ,

3° Les câbles ou mâts rompus ou coupés (12) ;

4° Les ancres et autres effets abandonnés pour le salut commun (13);

5° Les dommages occasionnés par le jet aux marchandises restées dans le navire (14);

6° Les pansemens et nourriture des matelots blessés en défendant le navire, les loyer et nourriture des matelots pendant la détention , quami le navire est arrêté en voyage par ordre d’une puissance , et pendant les réparations des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, si le navire est.affrété au mois (15);

7° Les frais du déchargement pour alléger le navire et entrer dans un havre ou dans une rivière, quand le navire est contraint de le faire par tempête ou par la poursuite de l’ennemi (!•);

8® Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perle totale ou la prise (17);

9° Et en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d’après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et dea marchandises , depuis leur ehargeroent et départ jusqu'à leur retour et déchargement (18).

401. Les avaries communes sont supportées par les marchandises et par la moitié du navire et du fret, au marc le franc de la valeur (19).

402. Le prix des marchandises est établi par leur valeur au lieu du déchargement (Î0).

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