Toute action dérivant d'un contrat à la

(10) Y Jel i>t Contribution, n. 27 et 28.

(11) V. ibid., n. 33 et 34.

(12) V. ibid., n. 35.

(13) V. ibid., n. 36 clsuiv-

(14) V. ibid., n. 39.

(15) Y. ibid., n. 40 rt 4L

(16) Y. Navire, n. 59.

(17) V.,DéUi»oinrnt, n. 58; V. aussi Prescription, n. 7 et *uiv.

CODE DE COMU III. — Faillites et Bakqueeoutes. — Art. £|33 A36 •

grosse, ou d’une police d'assurance, est prescrite après cinq ans , À compter de la date du contrat (I).