‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 916 sur 976 · Sont non recevables · texte numérisé non relu

Sont non recevables

Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation (7);

Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, ?1 le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (8);

Toutes actions en indemnité pour dommages causés par l’abordage dans un lieu où le capitaine a pu agir, s’il n'a point fait de réclamation (9).

436. Ces protestations et réclamations sont milles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingl-quatçc heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d’une demande en justice.

(5) V. Navire, n. 61 rt 62.

(6) V. Capitaine, n. 113.

(7) V. ibid., n. 117.

(Si V. Avaries, n. 85.

'9) V. Bordage, n. 16.

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