‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 922 sur 976 · Chapitre II · texte numérisé non relu

Chapitre II

De la nomination du juge-commissaire.

451. Par le Jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce désignera l’un de ses membres pour juge-commissaire.

452. Le Juge-commissaire sera chargé spécialement d’accélérer et de surveiller les opérations et la gestion de la faillite.

Il fera au tribunal de commerce le rapport de toutes les contestations que la faillite pourra faire ualtre, et qui seront de la compétence de ce tribunal (1).

453. Les ordonnances du juge-commissaire ne seront susceptibles de recours que dtfns les cas prévus par la loi. Ces recours seront portés devant le tribunal de commerce (3).

454. ' Le tribunal de commerce pourra, à toutes les époques, remplacer le juge-commissaire de la foillite par un autre de ses membres (4).

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